La fiscalité internationale des entreprises est un sujet complexe qui concerne les sociétés ayant des activités transfrontalières. Les règles qui régissent cette fiscalité remontent au début du 20e siècle et ont pour objectif d’éviter la double imposition et la non-imposition des bénéfices des entreprises. Cet article vous présente un guide des principales règles de la fiscalité internationale pour les entreprises.
La réforme de l’OCDE et les deux piliers
L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a proposé une réforme de la fiscalité internationale des entreprises, qui a été soutenue par les ministres des Finances du G7 en juin 2021. Cette réforme s’articule autour de deux piliers :
Pilier 1 : Reconnaissance du droit d’imposition et répartition des bénéfices
Le premier pilier vise à reconnaître le droit d’imposition pour certaines juridictions fiscales et à établir des règles de répartition des bénéfices entre les pays où les entreprises réalisent des activités. Cette mesure permettrait d’assurer une répartition plus équitable des bénéfices et des revenus fiscaux entre les pays concernés.
Pilier 2 : Taxation minimale des bénéfices des groupes multinationaux
Le deuxième pilier concerne l’introduction d’une taxation minimale au niveau mondial des bénéfices des groupes multinationaux. Cette mesure vise à éviter les pratiques d’évasion fiscale et à assurer que les entreprises paient leur juste part d’impôts.
Les principes fondamentaux de la fiscalité internationale
Une réforme cohérente du régime fiscal international devrait se fonder sur les grands principes suivants :
Éviter la double imposition et la non-imposition
Les bénéfices des entreprises et les revenus du capital en général devraient être imposés une seule fois. La double imposition et la non-imposition devraient être évitées pour des raisons d’efficacité et d’équité.
Imposition des bénéfices en fonction de l’activité économique
Les bénéfices des entreprises devraient être imposés dans les pays où l’activité économique génératrice de ces bénéfices est réalisée. Cela permettrait d’assurer une répartition équitable des revenus fiscaux entre les pays concernés.
Transparence et coopération entre les autorités fiscales
La coopération entre les autorités fiscales des différents pays est essentielle pour lutter contre l’évasion fiscale et assurer le respect des règles fiscales internationales. La transparence et l’échange d’informations entre les pays sont donc des éléments clés d’une fiscalité internationale efficace et équitable.
Les défis de la fiscalité internationale pour les entreprises
Les entreprises ayant des activités transfrontalières sont confrontées à plusieurs défis en matière de fiscalité internationale. Parmi ces défis, on peut citer :
La complexité des réglementations fiscales
Les réglementations fiscales internationales sont souvent complexes et varient d’un pays à l’autre. Les entreprises doivent alors s’informer et se conformer aux différentes règles en vigueur dans les pays où elles opèrent.
La gestion des risques fiscaux
Les entreprises doivent gérer les risques fiscaux associés à leurs activités internationales, tels que les contrôles fiscaux, les redressements et les litiges avec les autorités fiscales.
L’adaptation aux réformes fiscales
Les entreprises doivent s’adapter aux réformes fiscales internationales, telles que celles proposées par l’OCDE, et ajuster leurs stratégies en conséquence.
Comment se préparer aux évolutions de la fiscalité internationale
Pour faire face aux défis de la fiscalité internationale et se préparer aux évolutions réglementaires, les entreprises peuvent adopter les mesures suivantes :
Mettre en place une veille réglementaire
Il est essentiel pour les entreprises d’être informées des évolutions législatives et réglementaires en matière de fiscalité internationale. Une veille réglementaire permet de suivre les changements et de les anticiper.
Solliciter l’expertise de conseillers fiscaux
Les entreprises peuvent faire appel à des conseillers fiscaux spécialisés en fiscalité internationale pour les accompagner dans la gestion de leurs obligations fiscales et la mise en œuvre de stratégies fiscales optimales.
Mettre en place des procédures internes de conformité fiscale
Les entreprises doivent mettre en place des procédures internes de conformité fiscale pour assurer le respect des réglementations fiscales dans les différents pays où elles opèrent.
En conclusion, la fiscalité internationale des entreprises est un domaine complexe et en constante évolution. Les entreprises ayant des activités transfrontalières doivent être informées des règles en vigueur et s’adapter aux réformes proposées par les organisations internationales telles que l’OCDE. La mise en place d’une veille réglementaire, le recours à des conseillers fiscaux et l’établissement de procédures internes de conformité fiscale sont des mesures essentielles pour faire face aux défis et évolutions de la fiscalité internationale.
