Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également connu sous le nom de « flat tax« , a été instauré à partir du 1ᵉʳ janvier 2018 en France pour simplifier et alléger la fiscalité de l’épargne et du capital, à l’exception de l’immobilier. Voici quelques explications sur son fonctionnement et les placements concernés.
Qu’est-ce que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) représente un régime d’imposition simplifié appliqué aux gains issus de l’épargne et du capital. Avec un taux global de 30 %, il englobe deux composantes principales : d’une part, une taxe sur le revenu de 12,8 % et d’autre part, des prélèvements sociaux s’élevant à 17,2 %.
L’originalité du PFU réside dans son caractère forfaitaire, ce qui signifie que son taux demeure constant, indépendamment de la tranche d’imposition dans laquelle le contribuable se situe ou de son revenu fiscal de référence. Cette approche simplifiée vise à rendre le système fiscal plus compréhensible et transparent pour les contribuables, tout en assurant une certaine équité dans la taxation des revenus de l’épargne et du capital.
Les placements concernés par le prélèvement forfaitaire unique
Les revenus mobiliers
Les revenus mobiliers constituent une catégorie importante dans la sphère financière, englobant diverses sources de gains. Les dividendes provenant d’actions et de parts sociales à rendement variable représentent l’une des principales composantes de ces revenus. Ils sont distribués par les sociétés aux actionnaires et investisseurs, générant ainsi des gains réguliers.
Les placements à revenu fixe, tels que les obligations, les titres de créance, les comptes de dépôt et les comptes à terme, constituent une autre facette des revenus mobiliers. Ces instruments financiers offrent des rendements fixes ou préétablis, apportant stabilité et prévisibilité aux investisseurs.
Les plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu
Les plus-values résultant de la cession de valeurs mobilières sont également soumises à l’impôt sur le revenu, représentant un élément crucial à considérer dans la gestion financière. Ainsi, la diversité des sources de revenus mobiliers reflète la complexité du paysage financier, nécessitant une compréhension approfondie pour optimiser la gestion des actifs et des investissements.
L’assurance-vie
En ce qui concerne l’assurance-vie, le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux produits générés par les contrats d’assurance-vie. Voici comment le prélèvement forfaitaire unique fonctionne pour l’assurance-vie :
- Taux du prélèvement forfaitaire unique :
Le taux du prélèvement forfaitaire unique est fixé à un pourcentage unique. En général, le taux applicable est de 30%, composé de 12.8% d’impôt sur le revenu et de 17.2% de prélèvements sociaux. Cependant, il est important de vérifier les taux en vigueur, car ils peuvent être sujets à des ajustements.
- Produits concernés :
Le prélèvement forfaitaire unique concerne les produits de rachat partiel ou total effectués sur les contrats d’assurance-vie après un certain seuil. Les produits d’assurance-vie générés avant le seuil de 150,000 euros (pour un célibataire) ou 300,000 euros (pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune) restent exonérés du prélèvement forfaitaire unique.
- Options d’imposition :
Les contribuables ont la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu plutôt que le prélèvement forfaitaire unique. Cependant, cette option est souvent choisie dans le but de bénéficier d’un taux d’imposition plus avantageux, notamment pour les contribuables situés dans les tranches d’imposition les plus basses.
- Abattement annuel :
En plus du seuil d’exonération mentionné précédemment, il existe un abattement annuel de 4,600 euros (pour un célibataire) ou 9,200 euros (pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune) sur les produits d’assurance-vie. Cela signifie que seuls les intérêts excédant cet abattement seront soumis au prélèvement forfaitaire unique.
Il est important de noter que la fiscalité de l’assurance-vie peut être complexe et dépendre de la durée de détention du contrat, du montant des primes versées, et d’autres facteurs. Les personnes concernées par cette question devraient consulter un professionnel de la fiscalité pour obtenir des conseils spécifiques à leur situation.
Le Plan épargne logement (PEL)
Concernant le Plan Épargne Logement (PEL), voici quelques explications :
Assujettissement au prélèvement forfaitaire unique : les intérêts générés par un PEL sont soumis au prélèvement forfaitaire unique depuis le 1ᵉʳ janvier 2018. Le taux du prélèvement forfaitaire unique est de 30%, comprenant 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux. Ce prélèvement est effectué à la source par l’établissement financier gérant le PEL.
Option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu : toutefois, le titulaire d’un PEL a la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu au lieu du PFU. Dans ce cas, les intérêts du PEL sont intégrés dans le revenu global du titulaire et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option peut être avantageuse si le contribuable se situe dans une tranche marginale d’imposition inférieure à 30%.
Exonération partielle sous conditions : il est important de noter que les PEL ouverts avant le 1ᵉʳ janvier 2018 bénéficient d’une exonération partielle. Les intérêts produits par ces anciens PEL sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux en vigueur lors de l’ouverture du PEL) mais ne sont pas assujettis au PFU ou à l’impôt sur le revenu pendant une période de 12 ans à compter de la date d’ouverture du plan.
Compte épargne logement (CEL)
Le Compte Épargne Logement (CEL) est un produit d’épargne réglementée en France. Il est destiné à financer l’achat, la construction ou la rénovation d’un logement. En ce qui concerne le prélèvement forfaitaire unique, voici comment il s’applique au CEL :
Intérêts du CEL : Les intérêts générés par le CEL sont soumis au prélèvement forfaitaire unique. Le taux du prélèvement forfaitaire unique varie en fonction de la nature des revenus. Pour les intérêts, il s’élève à un taux global, comprenant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Plus-values du CEL : Si vous réalisez des plus-values lors de la clôture de votre CEL, elles sont également concernées par le prélèvement forfaitaire unique. Le taux de prélèvement forfaitaire unique s’applique aux gains en capital réalisés.
Il est important de noter que le prélèvement forfaitaire unique est une option pour les contribuables. Vous avez la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu si cela est plus avantageux pour vous.
Par ailleurs, certains produits d’épargne échappent à l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il s’agit notamment de divers produits d’épargne réglementée tels que :
- le Livret A ;
- le Livret d’Épargne Populaire (LEP) ;
- le Livret Jeune ;
- le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) ;
- les Plans d’Épargne Logement (PEL) de moins de 12 ans et les Comptes Épargne logement (CEL) souscrits avant 2018.
Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?
Le prélèvement forfaitaire unique est applicable aux gains réalisés à partir de 2018, et le mode de prélèvement dépend de la catégorie de produits et de la date du fait générateur d’imposition.
Prélèvement forfaitaire unique et revenus mobiliers
Le prélèvement forfaitaire unique intervient lors du versement des revenus tels que les intérêts, les produits ou les dividendes.
L’imposition se déroule en deux étapes. Les revenus de placement, qu’ils soient fixes ou variables, font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % au moment de leur versement, en tant qu’acompte de l’impôt sur le revenu (sauf dispense possible sous réserve du montant du revenu fiscal de référence). L’imposition définitive a ensuite lieu lors de la déclaration de revenus.
Ainsi, pour une année X, vous devez indiquer le montant brut de ces revenus dans les cases correspondant à la nature du revenu et dans la case « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible » (2CG) de votre déclaration de revenus de l’année précédente. L’acompte de 12,8 % est généralement prérempli dans la case « Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé » (2CK).
Prélèvement forfaitaire unique et plus-values sur valeurs mobilières
Le prélèvement forfaitaire unique est calculé sur le montant des plus-values réalisées lors de la vente de titres dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, après imputation des pertes. Les éventuelles moins-values sont déductibles des plus-values de l’année et imputables sur les plus-values des 10 années suivantes.
Contrairement aux revenus mobiliers, le prélèvement forfaitaire unique est appliqué lors de l’imposition annuelle des revenus.
Prélèvement forfaitaire unique et assurance vie
Le prélèvement forfaitaire unique s’applique également à l’assurance-vie pour les intérêts provenant des versements effectués depuis le 27 septembre 2017.
Comme pour les autres revenus de capitaux mobiliers, l’imposition se fait en deux temps.
Un prélèvement forfaitaire non libératoire est effectué lors du versement des produits. Ce prélèvement est de 12,8 % sur les produits des contrats de moins de huit ans et de 7,5 % sur les produits des contrats d’une durée égale ou supérieure à huit ans.
L’imposition définitive a lieu l’année suivante lors de la déclaration de revenus au taux forfaitaire de 12,8 % pour un contrat de moins de huit ans.
Pour les contrats d’une durée d’au moins huit ans, le taux est de :
- 7,5 % pour les produits correspondant à des versements jusqu’à 150 000 € ;
- 12,8 % pour les produits correspondant à des versements excédant le seuil de 150 000 €.
À cette taxation forfaitaire s’ajoutent également les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. À noter que le régime fiscal des produits liés aux sommes versées jusqu’au 26 septembre 2017 n’est pas modifié par le prélèvement forfaitaire unique.
Option pour le barème de l’impôt sur le revenu
Le prélèvement forfaitaire unique s’applique automatiquement. Cependant, il est possible d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous devez choisir cette option lors du dépôt de votre déclaration annuelle des revenus en cochant la case 20P de la déclaration 2042.
Attention, cette option s’applique à l’ensemble des revenus et gains mobiliers relevant du prélèvement forfaitaire unique. Si vous l’avez choisie l’année précédente, cette case est précochée sur votre dernière déclaration de revenus.
L’option pour l’imposition au barème entraîne les effets suivants :
Pour les revenus de capitaux mobiliers
L’abattement de 40 % est appliqué sur les revenus distribués éligibles à cet abattement.
Les frais déductibles payés dans l’année et les déficits des années antérieures sont admis en déduction.
Une fraction de la CSG afférente aux revenus de capitaux mobiliers est déductible du revenu global de l’année de son paiement.
Pour les plus-values
L’abattement pour une durée de détention de droit commun ou renforcé, prévu au 1 ter ou au 1 quater de l’article 150-0 D du Code général des impôts, est susceptible de s’appliquer pour les titres acquis avant 2018.
Une fraction de la CSG afférente aux plus-values est déductible du revenu global de l’année de son paiement.